nouvelles déclarations - nouvelles obligations en matière de locaux

Publié le par Yannick DUBOIS

La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relative aux mineurs accueillis hors du domicile parental a été modifiée par un décret du 26 juillet 2006. L’une des principales dispositions de ce décret porte sur l’élargissement du champ des déclarations. Deux arrêtés relatifs à ces déclarations ont été publiés au journal officiel du 15 novembre 2006.

Nous vous proposerons bientôt une synthèse des modifications et un commentaire des décrets dès que les fiches de déclarations seront publiées au BOJSVA.

 

 

Arrêté relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs

 

 Arrêté relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement

 

Commenter cet article