les nouveaux accueils

Publié le par Yannick DUBOIS

Hébergement des mineurs : 7 catégories d'accueil, toutes à déclare

 Entré pour partie en application le 1er septembre, un décret de la fin juillet a modifié les articles R.227-1 à R.227-26 du Code de l’action sociale et des familles. Les locaux d’hébergement des mineurs doivent tous être déclarés à la préfecture. Le même texte crée 7 catégories d’accueil collectif, avec ou sans hébergement, en fonction des spécificités de chacun. Un arrêté publié le 9 septembre est venu préciser la catégorie « séjour spécifique avec hébergement d'au moins 7 mineurs, âgés de six ans ou plus », organisé par des associations dont l'objet essentiel est le « développement d'activités particulières », comme, notamment, les séjours linguistiques, ceux des fédérations sportives agréées, les rencontres européennes de jeunes…

 Tableau de synthèse

 

 

 Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006

 Arrêté du 1er août 2006

 

 

 

 

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