contrat d'engagement éducatif

Publié le par Yannick DUBOIS

Le contrat d’engagement éducatif est à présent effectif

 

 

On attendait avec impatience le décret qui permettrait au contrat d’engagement éducatif d’être opérationnel, c’est à présent chose faite. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif  vient préciser les modalités d’application de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Si d’aucun criait déjà : « Exit le CPE, moribond le CNE, bonjour le CEE », il n’en demeure pas moins que contre toute attente, en pleine période de canicule estivale, le gouvernement a adopté le décret d’application de cette loi qui sécurise les employeurs du secteur de l’animation volontaire et de la formation BAFA/BAFD. Le décret intervient en même temps que la petite réforme des accueils[1].

 

 

 

 

  Pour aider les organisateurs de CVL et les centres de formation à mettre en œuvre ce nouveau contrat, nous vous proposons un petit tour d’horizon des problématiques que soulèvent ce contrat et pour une somme modique, le cabinet Kogito vous propose un modèle rédigé de contrat à compléter élaboré à partir des éléments du décret ainsi qu’un modèle de déclaration sur l’honneur.

 

 Pour une analyse des enjeux de ce contrat sur le secteur de l’animation des centres de vacances, nous vous invitons à consulter la revue Juris Association[2] . Par ailleurs, cet article complète les développements des pages 403 à 407 de la réglementation des centres de vacances et de loisirs[3] en précisant les modalités d’application du contrat.

  1. Qui peut conclure un contrat d’engagement éducatif ?

                  a) Quel employeur ?

 Ainsi qu’il était annoncé dans la loi de mai 2006, le contrat d’engagement éducatif est intégré au code du travail[4]. Ce contrat peut être conclu entre une personne physique (animateur, assistant sanitaire, surveillant de baignade, adjoint, économe, directeur) et un organisateur de CVL. Cet organisateur peut être une personne physique ou une personne morale : association, municipalité, communauté de communes, sociétés commerciales, établissement public. A terme, cela marquera la fin des disparités de rémunération entre les accueils organisés par les municipalités et ceux organisés par les associations.

 

 

 

 

 

 

                  b) Quel salarié ?

 Le contrat d’engagement éducatif est destiné à être conclu avec un personnel qui ne relève pas de l’animation professionnelle, c'est-à-dire qui n’exerce pas l’activité d’encadrement des CVL ou des stages des formations BAFA /BAFD à temps plein ou à temps partiel. Pour être clairement comprise, cette disposition est à rapprocher de celle qui limite à 80 jours, le nombre de journée qu’un personnel pédagogique peut réaliser en une année sous couvert du contrat d’engagement éducatif. En effet, sont exclus du champs d’application les travailleurs qui réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle un CVL pour une période limitée.

 

 

 

Sont également exclus de l’application de ce contrat les personnels qui encadrent quotidiennement les accueils en période scolaire.

 

 2. Contenus des obligations du contrat d’engagement éducatif

                 a)  80 jours par an de contrat

 Le décret indique que « la durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs ». Si en apparence la disposition semble claire, elle soulève cependant quelques difficultés. La première d’entre elle repose sur le contrôle de cette disposition. Précisons d’abord que ce seuil est attaché au personnel et non à l’employeur. Ce qui signifie qu’un animateur peut réaliser son quota en travaillant pour plusieurs employeurs simultanément ou successivement. Le décret précise que c’est au salarié de tenir la comptabilité des jours de travail sous contrat d’engagement éducatif réalisés dans l’année écoulée. L’employeur est tenu pour sa part à faire signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle le salarié certifie remplir les conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 773-2-1 du code du travail (-ne pas animer à temps plein dans la structure, ne pas animer quotidiennement des accueils périscolaires, être en dessous du seuil des 80 jours annuels de contrat d’engagement).

 

 

 

 

  La gestion du calcul de ce seuil est rendue plus difficile encore par le fait que le décret indique que la période de calcul ne court pas du 1er janvier au 31 décembre mais sur les douze derniers mois. Les organisateurs veilleront donc à indiquer que les personnels doivent prendre en compte la période qui part de la date du dernier jour du centre pour calculer à partir de la même date un an plus tôt le nombre de journées travaillées sous contrat d’engagement éducatif. Ainsi pour un accueil qui débuterait le 5 juillet 2007 et se terminerait le 31 juillet 2007, la période à prendre en compte serait celle du 31 juillet 2006 au 31 juillet 2007. Durant cette période le personnel ne devra pas avoir réalisé plus de 80 jours de contrat d’engagement éducatif.

 

 Enfin, notons que l’inspection du travail peut être amené à contrôler les documents prouvant le nombre de jours réalisés par les personnels. Les organisateurs sont donc tenus de leur présenter les documents pertinents sur les trois années antérieurs au contrôle (fiches de paie ou comptabilité individuelle du nombre de jours réalisés pour la structure)

                  b) Les informations à porter au contrat

 -          l’identité des parties et leur domicile

 -          la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat

 Il va de soit, et le texte le précise que le contrat d’engagement éducatif pourra être rompu :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-          par un accord des parties (dont les conditions restent difficiles à réunir[5])

-          pour force majeure

-          pour faute grave du cocontractant

-          impossibilité pour de poursuivre les fonctions

 

 Le fait que le décret précise ces conditions de droit commun et ajoute que le contrat peut préciser les conditions de rupture anticipée du contrat permet de penser que d’autres conditions contractuelles (résultant d’un accord) peuvent être envisagées : non respect des consignes du directeur, non respect du projet éducatif et pédagogique, refus de présenter les documents nécessaires à l’embauche, diminution des effectifs ?, etc.[6]

Il faut cependant que les employeurs n’insèrent de dispositions illégales dans ces contrats qui seront probablement des contrats type.

         

-          le montant de la rémunération

  Ce montant est prévu par le décret lui-même ou plus précisément son mode de calcul. De la même manière que pour les contrats relevant de l’annexe II de la convention collective, il s’agit d’un minimum qui n’interdit pas aux organisateurs de rémunérer les personnels au-delà de ce montant, ni ne lui interdit d’établir des rémunérations différentes selon les responsabilités assumées dans le CVL, mais rien ne les oblige au contraire.

 

 

 

La rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.  Le SMIC s’établissant à 8,27 € au 1er janvier 2006, le montant minimum de rémunération est donc de 18.19 €

 -          le nombre de jours travaillés prévus au contrat

 Cette information sera notamment nécessaire pour vérifier que le personnel réalise moins de 80 jours de contrat d’engagement par an.

 -          le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Ce programme ne peut être qu’indicatif car il est admis que compte–tenu de la nature des activités, il puisse y avoir une certaine flexibilité dans la gestion des horaires de travail des personnels pédagogiques.

 

 

-          les jours de repos

                        

                               Le repos hebdomadaire minimum est fixé par le décret à 24 heures continues par semaine.

 

-          nourriture et hébergement 

              

                       Qu’il s’agisse de centre de loisirs (accueils sans hébergement[7]) ou des centres de vacances (accueils avec hébergement), le décret prévoit que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature »

 

  §        Pour consulter le texte du décret, c’est par ici

§        Pour consulter la loi qui lui correspond, c’est par là

§        Pour obtenir un contrat type à prix réduit et un modèle de déclaration, ici

 



[1] A paraître sur ce site un post sur cette réforme des noms et des seuils.

[2] Yannick DUBOIS, L’engagement éducatif : un nouveau contrat pour l’animation volontaire Revue Juris associations n° 342 du 1er juillet 2006, p. 31-35.

[3] Yannick DUBOIS, Réglementation des centres de vacances et de loisirs, 150 fiches pour mieux comprendre le droit, Éditions du puits Fleuri, avril 2006, 665 p., 29 €.

[4] Titre VII du livre VII du code du travail intitulé « Personnels pédagogiques occasionnels »

[5] V. p. 387 à 390 de la Réglementation, la fiche relative au renvoi d’un animateur, d’un directeur, d’un personnel sous CDD.

[6] Notre volonté n’est pas de jouer les « incendiaires » mais il est manifeste qu’il appartiendra aux juridictions des prud’hommes d’encadrer par leur jurisprudence les hypothèses de rupture valablement insérables dans les contrats d’engagement éducatif. Par exemple, un contrat peut-il prévoir une rupture en cas de diminution des effectifs en cours de centre ? Le refus de porter le tee-shirt de la société commerciale organisatrice peut-il constituer un motif de rupture du contrat, etc.

[7] La nouvelle terminologie utilisable à partir du 1er septembre 2006 est ici citée entre parenthèses pour habituer le lecteur, cette réforme fera l’objet d’un article très prochainement.

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