contrat d'engagement éducatif, bientôt la fin du suspens

Publié le par Yannick DUBOIS

Loi sur le contrat d’engagement éducatif : avant-dernier opus

 

 

Quelques commentaires libres sur la loi

 

 

Pour lire la loi promulguée, suivre ce lien

 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500004L

 

La loi sur le volontariat qui contient un article sur le contrat d’engagement éducatif (CEEF), l’article 17,  vient d’être promulguée. Pour être applicable il faut encore attendre les décrets d’application qui fixeront notamment le minimum journalier en dessous duquel un animateur ou un directeur ne pourra être rémunéré et la manière dont sera contrôlé le non dépassement des 80 jours annuels de contrat.

 

Cette loi risque malgré tout de continuer à produire du contentieux en matière de droit du travail.

En effet, la loi pose le principe selon lequel les personnels sous contrat ont droit à 24 heures consécutives de repos hebdomadaires par semaine. Le contrôle de cette mesure est confié aux inspecteurs du travail. Cette mesure est-elle applicable pour un directeur en centre de vacances ? Les inspecteurs Jeunesse et Sports accepteront-il que le responsable d’un séjour soit absent 24 heures consécutives de son centre de vacances ?

 

Par ailleurs, la disposition qui vise à limiter le nombre de journées travaillées par le personnel sous contrat d’engagement éducatif à 80 jours par an semble difficile à mettre en œuvre. Il s’agira probablement d’une déclaration sur la bonne foi… Encore une fois, les décrets d’application nous dirons comment est prévue la procédure de décompte.

 

Les conséquences sur le secteur de l’animation volontaire risquent d’être relativement importantes à moyen terme. En effet, en incluant les municipalités dans les employeurs qui peuvent prétendre au CEEF, il risque d’y avoir une nouvelle distribution des cartes. Les centres de loisirs communaux qui ne pouvaient pas bénéficier de l’annexe II de la convention collective de l’animation (un contractuel municipal ne pouvant être payé en dessous du SMIC, Conseil d’Etat) attiraient nombre d’animateurs et de directeurs. Les centres de vacances, souvent associatifs, bénéficiant de l’annexe II de la convention, rémunéraient le personnel pédagogique sur la base d’un forfait journalier. Cette harmonisation risque à moyen terme de rendre plus attractifs les centres de vacances organisés par des associations ou des sociétés commerciales. Même si, les mairies qui opteront pour le CEEF règleront ainsi la question des 35 heures, les réunions ou les campings à rémunérer, …

 

L’hypothèse la moins optimiste consiste à penser que ces jeunes animateurs et directeurs qui profitaient des vacances pour gagner un peu d’argent risquent de chercher des activités estivales plus lucratives. Un départ massif causerait à terme la disparition des centres de loisirs.

 

Toute cette logique semble surprenante dans la mesure où les effectifs des centres de vacances ne cessent de baisser et ceux des centres de loisirs d’augmenter.

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Mise à jour de la "Réglementation des centres de vacances et de loisirs, 150 fiches thématiques pour mieux comprendre le droit" Yannick Dubois - Ed. du Puits Fleuri (avril 2006) 

Tous les détails du contenu, des enjeux et de l'application du contrat d'engagement éducatif sont développés dans les fiches "la réumunération des personnels des cvl" page 377-378 et dans la fiche "Le contrat d'engagementt éducatif" page 403 à 407. Le contenu de ces fiches se trouve confirmé par le texte actuel. 

 

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