contrat d'engagement éducatif

Publié le par Yannick DUBOIS

   Le contrat d'engagement éducatif qui vient se substituer au régime contesté de l'annexe II de la convention collective de l'animation vient d'être adopté en seconde lecture par le Sénat sans modification du projet transmis par l'assemblée nationale.

Vous pouvez consulter la dernière version du texte sur le site du Sénat.

Pour mémoire cette loi permettra de rémunérer les personnels pédagogiques sur la base d'un forfait journalier minimum fixé par décret (env. 30 € pour un directeur et 16 pour un animateur). Ce type de contrat pourra être conclu par des associations, des mairies, des sociétés commerciales... Les parties du code du travail relatives à la durée du temps de travail, au travail de nuit... ne s'appliqueront pas.

Ceci dit la loi doit encore suivre son parcours avant d'être promulguée, puis publiée, et enfin que soient adoptés les décrets d'appplication. Le contrat d'engagement éducatif ne s'appliquera probablement pas avant l'automne 2006.

Mise à jour de la "Réglementation des centres de vacances et de loisirs, 150 fiches thématiques pour mieux comprendre le droit" Yannick Dubois - Ed. du Puits Fleuri (avril 2006) 

Tous les détails du contenu, des enjeux et de l'application du contrat d'engagement éducatif sont développés dans les fiches "la réumunération des personnels des cvl" page 377-378 et dans la fiche "Le contrat d'engagementt éducatif" page 403 à 407. Le contenu de ces fiches se trouve confirmé par le texte actuel. 

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