Le droit a l’image en CVL

Publié le par Yannick DUBOIS

Il n’est pas rare en centre de vacances et de loisirs que l’image des enfants et des adultes soit utilisée : catalogue de présentation des séjours, site internet, exposition de photographies, journal de centre, articles dans le journal local…

Le cadre juridique lié à l’utilisation de ces photos et plus largement de ces documents audio-visuel est parfois complexe car il fait appel à des règles relevant à la fois du droit civil, du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit administratif.

Le fait que l’organisateur ou le directeur du centre utilise ces images à titre gratuit et pour un usage non commercial ne change rien au droit que peut exercer la personne.

Il n’existe pas « d’exception pédagogique » à l’application du droit à l’image prévue par le Code de la propriété intellectuelle pour les CVL.

  

1. Définition et champ d’application du droit à l’image

L’article 9 du Code civil définit le droit au respect de la vie privée. Ce droit au respect de la vie privée permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l’utilisation qui peut être faite de leur image.

Cet article est ainsi formulé : « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

 

L’utilisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut donc entraîner la responsabilité de l’utilisateur. Cet utilisateur peut être une personne physique (un animateur, un directeur) mais aussi une personne morale (municipalité, association). Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe (Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n°322).

 

Le Code Civil exige cependant que la personne qui se prévaut de son droit à l’image apporte la preuve qu’elle a subi un préjudice du fait d’une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Le dommage subi est souvent un dommage moral. Le juge apprécie ce préjudice pour fixer les dommages et intérêts et la peine infligée en cas d’intention de nuire. L’atteinte doit par ailleurs porter sur l’intimité de la vie privée de l’enfant. Il faut donc que le cliché ou le document audio-visuel litigieux porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé et dont la publication endommage la vie privée de la victime. Dans la mesure où il s’agit souvent d’un rapport entre professionnel et particulier : entre organisateur de CVL et un parent défendant les intérêts d’un mineur, le juge a tendance à avoir une appréciation de ces conditions plutôt favorable aux familles.

 

La seule exception à ce droit à l’image est celle du droit à l’information qui permet de publier des images de personnes impliquées dans des événements publics. Il en est ainsi, par exemple, d’une personne participant à une manifestation et dont la photographie est prise. Si cette personne n’est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n’a pas à être obtenue pour la publication de la photo. Ce droit est bien entendu exclusivement réservé aux organes de presse.

 

Pour les mineurs en centre de vacances, ce droit est géré par les parents ou le responsable légal de l’enfant. Afin d’éviter de nombreuses difficultés quant à l’utilisation des images des enfants en CVL, il est recommandé d’obtenir une autorisation d’utilisation de l’image. Cette autorisation précisera la manière dont l’image sera utilisée : lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion et de support.

 

 

2. Autorisation d’utilisation de l’image

En donnant une liste exacte des supports sur lesquels ces images seront utilisées, cela permet de protéger l’utilisateur contre des captations faites par d’autres (captation d’image sur un site internet, photocopie de photos publiées dans un catalogue…) et permettra d’apporter la preuve que l’utilisation « frauduleuse » qui a été faite de l’image n’est pas du fait de l’utilisateur qui a reçu l’autorisation.

L’autorisation d’utilisation du droit à l’image vaut également pour les adultes. Si ces adultes sont liés par un contrat de travail, une disposition de ce contrat pourra se substituer à une autorisation spécifique. L'autorisation donnée pour la publication de la photographie de l'enfant dans le journal du centre ne vaut pas pour sa diffusion sur un site internet ou du catalogue de l’association.

Ce que le juge apprécie dans cette hypothèse, c’est la finalité indiquée dans l’autorisation.

 

La divulgation de l’image de personnes incapables majeurs sans l’autorisation des représentants légaux est également répréhensible. La publication d’images représentant des personnes handicapées mentales dans leur vie quotidienne prises dans l’enceinte de leur établissement est interdite sans l’accord préalable du juge des tutelles. Cette décision dépasse la compétence du gérant de tutelle (Cass. 1° civ. 1°, 24 fév. 1993 : Bull. n°87; D. 1993. 614, note Verheyde).

 

AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGES

Cette autorisation devra être conservée par l’organisateur

Objet : Autorisation de publication de photographies

  Je soussigné (nom, prénom, adresse), autorise par la présente l’organisateur du centre de vacances/centre de loisirs (indiquer nom et adresse) représentée par son président à diffuser la (les) photographie(s) (1) prises lors du centre de vacances/centre de loisirs du xx/xx/xxxx sur laquelle (lesquelles) figure mon fils/fille (indiquer le nom et le prénom).

  

 

Cette autorisation est valable :

                pour l’édition de documents de nature pédagogique (journal interne et externe)

                pour des expositions relatives au centre ou à nos séjours

                pour la publication sur le site internet de l’organisateur.

  

Cette autorisation est valable pour une durée de (indiquer une durée) et pourra être révoquée à tout moment. La présente autorisation est incessible.

 

Fait à ........ le.....................

 

(Signature)

 

 

3. Précaution en matière de travail des mineurs

Afin d’éviter une accusation de travail dissimulé de mineur, l’organisateur ou le directeur qui demandera aux parents ou au responsable légal de l’enfant une autorisation d’utilisation de l’image de l’enfant veillera à ne donner aucune rémunération ni aucun avantage en nature qui pourrait être qualifié de contrepartie. Il faut ici éviter que cette autorisation d’utilisation de l’image du mineur soit requalifiée en travail dissimulé. Le travail des mineurs en France doit respecter des règles très précises.

4. Le droit de l’image

Le droit de la propriété intellectuelle garantit également la protection des intérêts des artistes. Qu’en est-il alors des droits de celui qui a effectué la prise de vue ou enregistré le film du centre ?

     Le droit moral

 Toute personne qui prend un cliché, enregistre et monte une bande son ou un film vidéo est titulaire d’un droit moral sur son œuvre. Ce droit lui permet de veiller à l’utilisation qui est faite de son œuvre. Ceci vaut évidemment pour les photos réalisées en CVL et qui sont amenées à être utilisées par le centre ou par l’organisateur.

Le contrat de travail pourra préciser que les photos et documents audio visuels produits durant le centre de vacances et mis à disposition par le salarié pourront faire l’objet d’une utilisation

§         (pour l’édition de documents de nature pédagogique (journal interne et externe)

§         pour des expositions relatives au centre ou à nos séjours

§         pour la publication sur le site internet de l’organisateur.

  

      Le droit patrimonial

Le droit patrimonial d’un individu sur ses clichés ou productions lui permet de jouir de deux prérogatives : le droit de représentation (droit lié à la communication de l’œuvre quel que soit le support) et le droit de reproduction (droit lié à la fixation de l’œuvre en vue de permettre la communication au public).

Pour éviter des difficultés juridiques, le droit patrimonial de l’animateur ou du directeur du CVL peut être cédé à l’organisateur par le contrat de travail.

 

 

 

Textes et jurisprudences de référence :

 

 

 

§        Article 9 du Code civil (loi du 17 juillet 1970)

§        Article 226-1, 226-2, 226-8 du Code pénal (utilisation de l’image dans le but de nuire)

§        Article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse (droit à l’information)

§        Article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (propriété de l’œuvre)

§        Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)

§        Article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle (droit de représentation)

§        Article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle (droit de reproduction)

 

 

 


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